Code de l'urbanisme · Article

Article L321-36-9

Article en vigueur depuis le 8 août 2025.

Carte de l'article L321-36-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B (V)
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