Article L321-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L321-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juillet 1985 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 10 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 10 septembre 2011 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 25; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Décrets liés (10)

• Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. (en vigueur)
• Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est (en vigueur)
• Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France (en vigueur)
• Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. (en vigueur)
• Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. (en vigueur)
• Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (en vigueur)
• Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (en vigueur)
• Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne (en vigueur)
• Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée (en vigueur)
• Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 4 (V)
• Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 4 (V)
• Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 4 (V)
• Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4 (V)
• Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 4 (V)
• Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 4 (V)
• Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 3-1 (V)
• Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L219-2 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (M)