Code de l'urbanisme · Article

Article L321-9

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011.

Carte de l'article L321-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Décrets liés (16)

  • Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. (en vigueur)
  • Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est (en vigueur)
  • Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France (en vigueur)
  • Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) (en vigueur)
  • Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. (en vigueur)
  • Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. (en vigueur)
  • Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (en vigueur)
  • Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (en vigueur)
  • Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne (en vigueur)
  • Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée (en vigueur)
  • Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse (en vigueur)
  • Décret n° 2017-833 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) (en vigueur)
  • Décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon (en vigueur)
  • Décret n° 2018-31 du 19 janvier 2018 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1275 du 19 octobre 2020 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1061 du 6 août 2021 modifiant les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

  • Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 5-1 (V)
  • Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 5 (M)
  • Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 5-1 (V)
  • Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 6 (M)
  • Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 7 (V)
  • Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 7 (V)
  • Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 5 (V)
  • Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 5-1 (V)
  • Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 7 (V)
  • Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 6 (V)
  • Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 5 (M)
  • Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 6 (V)
  • Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 6 (V)
  • Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 7 (V)
  • Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 4 (V)
  • Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 5 (V)
  • Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 6 (V)
  • Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 1 (V)
  • Décret n°2017-833 du 5 mai 2017 - art. 1
  • Décret n°2017-836 du 5 mai 2017 - art. 1
  • Arrêté du 23 juin 2017 (V)
  • Décret n°2018-31 du 19 janvier 2018 - art. 1
  • Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020 - art. 1
  • Décret n°2021-1061 du 6 août 2021 - art. 1
  • Code de l'urbanisme - art. L321-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L321-8 (V)
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