Article L322-6-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L322-6-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1985; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 27

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*322-8 (V)