Article L322-9

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

Carte de l'article L322-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 2 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 34 (V)