Article L322-9-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L322-9-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1985 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1985; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 57