Article L324-1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

Carte de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 19 juillet 1991 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi - art. 27 () JORF 19 juillet 1991; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 19 juillet 1991 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 24 février 2005 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 8 mai 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 146
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 5
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (M)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 25
• Rédaction du 25 août 2021 au 25 octobre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 205; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 213; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 245
• Rédaction du 25 octobre 2023 au 25 octobre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 3
• Rédaction depuis le 25 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 22 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé)
• Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes (en vigueur)
• Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (40)

• Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7-1 (V)
• Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 45-1 (V)
• Loi - art. 29 (V)
• Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 11 (V)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
• Décret n°2019-304 du 10 avril 2019 (V)
• Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1
• Arrêté du 29 mars 2023 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 27 avril 2023 - art. 9 (M)
• CODE DES COMMUNES. - art. L*311-8 (Ab)
• CODE DES COMMUNES. - art. L311-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L142-3 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L143-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L215-8 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L219-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L324-2-1 C (V)
• Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R324-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R340-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1636 C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)