Article L324-2-1 A

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L324-2-1 A du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 55
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3