Article L327-1

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L327-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 20 (V) JORF 16 juillet 2006; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 28 mars 2009 au 30 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 33
• Rédaction du 30 mai 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-559 du 28 mai 2010 - art. 3; LOI n°2010-559 du 28 mai 2010 - art. 4
• Rédaction du 27 mars 2014 au 12 septembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 66
• Rédaction du 12 septembre 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 2
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 103
• Rédaction du 2 mars 2017 au 19 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 47
• Rédaction du 19 mai 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-463 du 17 mai 2019 - art. 3
• Rédaction du 23 février 2022 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 192
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé)
• Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 20 (V)
• Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1
• Arrêté du 29 mars 2023 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 27 avril 2023 - art. 9 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-23 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-29 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L328-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L350-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
• Code des transports - art. L4311-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (M)