Article L328-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L328-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 - art. 1; LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L328-8 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R328-7 (VD)