Code de l'urbanisme · Article
Article L328-4
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2017.
Carte de l'article L328-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 28 février 2007 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 2 () JORF 28 février 2007; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
- Rédaction du 29 janvier 2014 au 28 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 22; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
- Rédaction depuis le 28 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1754 du 25 décembre 2017 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 24 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L328-10 (V)
- Code de l'urbanisme - art. R328-11 (VD)
- Code de la route. - art. L130-4 (V)