Code de l'urbanisme · Article
Article L331-20
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2022.
Carte de l'article L331-20 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.