Article L331-23

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2022.

Carte de l'article L331-23 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L331-24 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L331-28 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L331-43 (Ab)