Article L331-26

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2022.

Carte de l'article L331-26 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 144 (V)
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)