Code de l'urbanisme · Article

Article L331-38

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020.

Carte de l'article L331-38 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

Code de l'urbanisme - art. L331-40 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L332-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L133 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L255 A (V)