Article L331-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L331-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 14 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 89; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'urbanisme - art. L331-5 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R421-38-7 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4414-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V)