Article L332-8

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L332-8 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er juillet 1986 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 19 août 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 141
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 227

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (VT)
• Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L332-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L340-2 (Ab)