Article L422-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L422-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er juillet 1977 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er juillet 1977 au 9 janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 7 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 7 janvier 1986 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 - art. 4 () JORF 7 janvier 1986; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 134 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Décrets liés (3)

• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
• Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes (en vigueur)
• Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (49)

• DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
• LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 9-1 (V)
• Décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 (V)
• Décret n°2025-605 du 30 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-605 du 30 juin 2025 - art. 3 (V)
• Code de l'environnement - art. R125-15 (V)
• Code de l'environnement - art. R125-19 (V)
• Code de l'environnement - art. R125-20 (V)
• Code de l'environnement - art. R125-22 (V)
• Code de l'urbanisme - art. A422-2 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. A422-5 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L102-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L422-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L422-3-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L422-4 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L423-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L423-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L461-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L461-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L462-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L470-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L481-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L481-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L740-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L740-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*422-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-68 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R111-19 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R111-33 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R111-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R300-16 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R313-14 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R423-21 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R423-21-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R423-58-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R423-71-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R520-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-1 (V)
• Code de la défense. - art. L2313-2 (M)
• Code du patrimoine - art. L621-10 (Ab)
• Code du patrimoine - art. L621-28 (Ab)
• Code du patrimoine - art. L642-6 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L255 A (V)