Article L422-2

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article L422-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 7 janvier 1986 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 - art. 4 () JORF 7 janvier 1986; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 45
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 128; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 151
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 14
• Rédaction du 23 février 2022 au 25 octobre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 50
• Rédaction du 25 octobre 2023 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 19
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 20

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 juin 2025 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les centres de rétention administrative et fixant les modalités de leur contrôle (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement (en vigueur)
• Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. (abrogé)
• Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. (en vigueur)
• Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

• Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 2 (V)
• Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 3 (V)
• Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V)
• Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 6 (M)
• Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 17 (VT)
• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 128
• Décret n°2016-1484 du 2 novembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 (V)
• LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 9-1 (V)
• Décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Code de l'urbanisme - art. A332-5 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L300-3 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L422-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L422-4 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L740-3 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R* 427-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*313-14 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*422-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*422-2-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*422-5 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-68 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*441-2 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*443-7-3 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R332-30 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R490-7 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R490-8 (Ab)
• Code de l'éducation - art. R211-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-22 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-3 (M)
• Code de la défense. - art. L2313-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-53 (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 sexies (VT)