Code de l'urbanisme · Article
Article L422-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Carte de l'article L422-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er octobre 2007 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 135; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de l'urbanisme - art. L174-1 (VD)