Article L422-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article L422-8 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 134 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'urbanisme - art. L427-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*410-5 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*422-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-15 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*427-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*427-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*740-4 (Ab)