Article L423-2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L423-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 62; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 (V)
• Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 - art. 2
• Code de l'urbanisme - art. R*510-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R423-75 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (V)