Article L423-3

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L423-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 62

Décrets liés (2)

• Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 relatif aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes. (en vigueur)
• Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 (V)
• Code de l'urbanisme - art. A423-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R423-2-1 (V)