Article L424-4

Article en vigueur depuis le 6 août 2016.

Carte de l'article L424-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 6 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 6 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V); Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 (V)