Article L424-5

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L424-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 134 (V)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 58

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 12 ter (V)