Article L425-10

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L425-10 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 13 juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 13 juin 2009 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 20
• Rédaction du 1er mars 2017 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 13
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 56