Article L425-12

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.

Carte de l'article L425-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 2006 au 7 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 32 () JORF 14 juin 2006
• Rédaction depuis le 7 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 5, v. init.