Article L425-16

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L425-16 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-275 du 15 avril 2026 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L121-22-5 (V)