Article L427-3

Article en vigueur depuis le 8 août 2025.

Carte de l'article L427-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 avril 2024 au 8 août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-142 du 17 février 2025 (V)
• Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 (V)