Article L431-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Carte de l'article L431-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de déontologie des architectes - art. 2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-7 (V)