Article L431-3

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L431-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 8 août 2015 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 112
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 82; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 63; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L441-2 (V)