Article L442-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L442-14 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction du 1er mars 2012 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 49
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L600-12 (V)