Code de l'urbanisme · Article
Article L443-3-1
Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2009 au 1er janvier 2011.
Carte de l'article L443-3-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.