Article L462-2

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L462-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 77
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973); LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-275 du 15 avril 2026 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*443-8 (V)