Article L480-1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L480-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 3 février 1995 au 18 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 18 janvier 2001 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 24 février 2004 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 8 mai 2010 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 26
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 117
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 48
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 25

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. (en vigueur)
• Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 30 bis (Ab)
• Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 21 (Ab)
• Décret du 28 juin 1930 - art. 9 (V)
• Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (VD)
• Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 9 (VT)
• Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 A (VD)
• Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 10 (Ab)
• Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 71 (M)
• Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-5 (Ab)
• Décret n°2005-116 du 7 février 2005 - art. 11 (Ab)
• Arrêté du 14 avril 2009 - art. 3 (V)
• LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 11-2 (V)
• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 24 (V)
• Arrêté du 7 juillet 1977 - art. ANNEXE (Ab)
• Code de l'environnement - art. L341-19 (VT)
• Code de l'environnement - art. L515-24 (V)
• Code de l'environnement - art. L562-5 (VD)
• Code de l'environnement - art. R216-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. A160-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L313-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L316-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L430-4-2 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L461-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L480-10 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L480-17 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L480-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L481-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L550-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L610-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L740-6 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*160-7 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*332-9 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R480-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R620-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L712-4 (V)
• Code du patrimoine - art. L624-3 (V)
• Code du patrimoine - art. L641-1 (V)
• Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD)
• Code du patrimoine. - art. L641-2 (V)
• Code du travail - art. L263-11 (T)
• Code du travail - art. L263-12 (AbD)
• Code du travail - art. L4744-7 (V)