Code de l'urbanisme · Article

Article L480-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L480-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

  • Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 30 bis (Ab)
  • Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 21 (Ab)
  • Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 34 (Ab)
  • Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-5 (Ab)
  • LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
  • Code de l'environnement - art. L331-28 (V)
  • Code de l'environnement - art. L332-27 (M)
  • Code de l'environnement - art. L341-19 (V)
  • Code de l'environnement - art. L515-24 (V)
  • Code de l'environnement - art. L562-5 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L480-10 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (T)
  • Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)
  • Code du patrimoine - art. L630-1 (Ab)
  • Code rural - art. L242-23 (Ab)
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