Article L480-4-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L480-4-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 octobre 2003 au 1er octobre 2007 (transféré) — issue de : Loi 2003-590 2003-07-02 art. 60 1° JORF 3 octobre 2003; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 14 mai 2009 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 48

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L740-6 (VT)