Article L481-1

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L481-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2019 au 11 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction du 11 avril 2024 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 13; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 24
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 13