Article L510-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L510-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 1985 au 24 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 24 septembre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R*510-14 (V)