Article L520-13-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L520-13-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 août 2018 au 1er septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R520-15-1 (V)