Article L520-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L520-8 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 4 décembre 1982 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 151 () JORF 31 décembre 2006; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 34 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 45; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme) (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 2 (V)
• LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 3 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1
• Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2025 - art. 3 (V)