Article L600-2

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L600-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 février 1994 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 3 () JORF 10 février 1994; Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L760-1 (VT)