Article L600-5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L600-5-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2013 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 (V)
• Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1
• Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L600-5 (V)