Article L600-5-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L600-5-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-303 du 10 avril 2019 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*600-1 (V)