Article L711-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article L711-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-2 (VT)
• Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 - art. 1 (V)