Code de l'urbanisme · Article
Article R*111-34-2
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 2011 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article R*111-34-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.