Article R*111-50-1

Article abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R*111-50-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2011 au 17 février 2013 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 1