Article R*123-31

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1986 au 28 mars 2001.

Carte de l'article R*123-31 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 27 août 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 27 août 1986 au 28 mars 2001 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08