Article R*130-19

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R*130-19 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1984 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 4 () JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 31