Code de l'urbanisme · Article

Article R*214-10-1

Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2012 au 12 mai 2017.

Carte de l'article R*214-10-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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